Conditions Générales de vente - professionnels

Conditions générales de vente en ligne aux professionnels

GRETEL SAS au capital de 25000 €,

Immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 74B38,

Numéro TVA intracommunautaire FR 64 301239596

Dont le siège est sis ZI ARTEL EST, 82100 CASTELSARRASIN, FRANCE

1. Dispositions générales/Préambule

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables exclusivement aux contrats de vente à distance conclus entre la société GRETEL SAS et le client professionnel (ci-après l’« Acheteur») souhaitant passer commande sur son site internet www.boutique.gretel.fr (ci-après le « Site »). Est considérée comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

1.2. Les présentes CGV constituent, avec la confirmation de commande, les documents contractuels opposables aux parties.

1.3. Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco. Les CGV ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française.

1.4. La société GRETEL SAS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les modifications ne sont toutefois opposables aux Acheteurs qu’à compter de leur mise en ligne et elles ne peuvent en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement aux modifications. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

1.5. Le fait pour tout Acheteur de passer commande sur le Site implique son acceptation sans réserve des présentes CGV (qui seront directement téléchargeables au format PDF et imprimables grâce à un lien figurant à proximité de la case à cocher matérialisant la prise connaissance et l’acceptation des CGV) et renonciation à toute clause contraire, même figurant sur les conditions générales d’achat de l’Acheteur.

2. Offre de produits

2.1. Les produits offerts à la vente font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le Site en cliquant sur chaque produit. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit. L’Acheteur devra se reporter aux présentations de chaque produit afin d’en connaître les caractéristiques techniques précises. Il est également invité à prendre connaissance des notices éventuelles ou de toute autre information portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation).

2.2. Dans une démarche d’évolution et d’amélioration de nos fabrications, nous nous réservons expressément le droit de modifier, au cours de l’exécution des commandes, l’aspect, le mode de construction ou l’encombrement de nos appareils. Les mentions, indications et photos sur nos catalogues, fiches commerciales, notices et site internet, ne sont qu’indicatives sans que cela puisse donner lieu à réclamation de la part de l’Acheteur.

2.3. Les produits sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles et les délais sont affichés sur la page du produit sélectionné. En cas d’indisponibilité d’un produit, la société GRETEL SAS en informera immédiatement l’Acheteur par email.

3. Commandes/Conclusion du contrat

3.1. Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à son identification, la livraison et au mode de paiement.

3.2. L’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires pour son identification. Ainsi lors de sa première commande, l’Acheteur est tenu de s’enregistrer au sein de l’espace Acheteur en saisissant son nom, prénom, adresse email et un mot de passe strictement personnel. Ainsi, lorsque l’Acheteur passera de nouvelles commandes sur le site www.boutique.gretel.fr ou qu’il souhaitera accéder à ses données personnelles, il s’identifiera au préalable avec son identifiant et son mot de passe.

3.3. Avant de cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de télécharger les CGV, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande, s’il le souhaite.

3.4. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’Acheteur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement total du prix correspondant.

3.5. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé par la société GRETEL SAS dans les 48h. Après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison, l’Acheteur recevra, sur support durable, un email de confirmation de sa commande détaillant les produits commandés, le prix (exprimé en euros, hors taxe et toutes taxes comprises), les frais de livraison, le numéro de commande ainsi que les CGV.

3.6. Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la société GRETEL SAS.

3.7. La société GRETEL SAS se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique.

3.8. L’archivage des communications, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, confirmations de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

4. Prix de vente et modalités de paiement

4.1. Le prix de vente du produit est le prix du produit affiché sur le Site au jour de la commande. Il est exprimé en euros, hors taxe et toutes taxes comprises en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de promotion, la société GRETEL SAS s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. Les prix de vente des produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils n’intègrent pas les frais de livraison qui sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de livraison, dont le montant est indiqué avant que l’Acheteur ne passe commande, sont facturés en supplément. Le montant total dû par l’Acheteur comprenant le détail des prix de vente des produits et les frais de livraison, est porté à la connaissance de l’Acheteur avant qu’il ne passe définitivement sa commande.

4.3. La société GRETEL SAS se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande. En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix de vente d’un produit, la société GRETEL SAS signalera à l’Acheteur ladite erreur au plus vite et annulera la commande dudit produit.

4.4. Le paiement en totalité de la commande génère l’émission d’une facture exprimée en euros, Conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus. La facture émise est envoyée à l’Acheteur à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande.

4.5. Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande. Le paiement de la commande s’effectue immédiatement par carte bancaire (Carte bleue Visa ou Mastercard). Le paiement par carte bancaire s’effectue via le Site sécurisé. Ce Site est enregistré avec la sécurisation 3D SECURE. Tous frais bancaires générés par l’achat effectué sur le Site et non imputables à GRETEL SAS (par exemple, frais d’annulation, de refus de paiement, dépassement du plafond de paiement autorisé,…) sont à la charge de l’Acheteur.

4.6. En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation du paiement de la commande de la part des organismes accrédités, GRETEL SAS refusera la commande.

4.7. En complément des dispositions du point 3.8, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

4.8. Le prix étant payable comptant, les dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce relatives aux délais de paiement, aux pénalités de retard exigibles (conditions d’application, taux d'intérêt) et à l’indemnité forfaitaire n’ont pas lieu de s’appliquer.

5. Livraison

5.1. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande exclusivement en France métropolitaine. Pour une livraison en Corse ou Monaco, un supplément forfaitaire de 50 € est appliquée. L’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone auquel l’Acheteur est joignable,… En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par la société GRETEL SAS.

5.2. Pour la parfaite information de l’Acheteur, les frais attachés aux différents moyens de livraison employés par la société GRETEL SAS et les délais indicatifs correspondants sont indiqués. Toute demande de changement d’adresse effectuée après le départ de la commande devra être formalisée par écrit et sera facturée 35€ net HT. En cas d’échec de livraison lié à l’absence d’un destinataire, un forfait de 30 € net ht sera facturé de plein droit.

5.3. Les délais de livraison applicables à la commande passée par l’acheteur sont indiqués avant la validation de la commande par ce dernier. Ces délais sont calculés à compter de l’acceptation de la commande par la société GRETEL SAS, hors week-end et jours fériés.

5.4. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont tenus dans la mesure du possible. Un retard ou une annulation de commande, ne peut entraîner ni dommages et intérêts ni pénalités. En cas de force majeure ou d’évènements graves (indisponibilité d’énergie ou de matières premières, circonstances imprévisibles indépendantes de notre volonté, celle de nos sous-traitants, fournisseurs,…) empêchant la bonne exécution du contrat, nos obligations de livraison sont suspendues de plein droit et notre société s’engage à informer l’acheteur par tous moyens à sa convenance.

5.5. Toutefois, la société GRETEL SAS ne sera pas responsable en cas de perte ou d’endommagement du produit imputable soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat désigné par l’Acheteur et autre que le transporteur proposé par GRETEL SAS.

5.6. L’Acheteur s’engage à prendre livraison du produit à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande et à faire la preuve de son identité si elle est demandée. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le destinataire devra, en prenant possession des colis, les ouvrir et vérifier leurs contenus en présence du transporteur. Même si les emballages paraissent intacts, s’il y a avarie, manquant ou substitution, leur constatation devra être obligatoirement consignée sur le livre d’émargement du transporteur et ces réserves devront être confirmées par le destinataire, dans les 72 heures de la réception, par lettre recommandée auprès du transporteur conformément au Code du Commerce, notamment par l’article 133-3 dudit code. Dans tous les cas, une réclamation motivée et formulée dans un délai supérieur, ne sera recevable et tout recours sera perdu contre le transporteur et/ou notre société. En cas de dommage, les frais et risques du transport sont assurés par le transporteur. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées, est indiquée à l’Acheteur dans le colis. Le non-respect de ces formalités ne prive pas l’Acheteur de son droit de se prévaloir de la non-conformité des produits, la société GRETEL SAS supportant la charge des risques du transport. En revanche, le non-respect de ces formalités oblige l’Acheteur à indemniser la société GRETEL SAS du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par la société GRETEL SAS de son recours contre le transporteur.

5.7. La livraison n’inclut pas la mise en service du produit.

6. Garantie

6.1. Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fabrication dans le cadre des garanties contre les vices cachés et légales de conformité. Toutefois, certaines gammes peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique dont la durée est mentionnée sur la fiche produit de l’appareil concerné ou bien encore sur le devis si la spécificité de l’appareil vendu le justifie. Dans tous les cas la durée de garantie commerciale sera expressément mentionnée sur le certificat de garantie du produit concerné, lors de sa délivrance.

6.2 La garantie ne peut jouer que si les biens ont fait l’objet d’une installation par un professionnel qualifié. Cette garantie se limite à notre choix à la réparation ou au remplacement, en notre usine, des pièces reconnues défectueuses d’origine par nos services, à l’exception de tout autre frais y afférent (frais de dépose et pose du matériel, emballage, port, déplacement, main d’œuvre …) y compris d’éventuels frais pour dommages immatériels ou indirects. D’une façon générale sont exclus tous dommages autres que ceux causés aux marchandises. La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.

6.3 La prise d’effet de la garantie commerciale s’applique à compter de la délivrance de la marchandise. La garantie interviendra dans les 3 mois maximum suivant la date de livraison de la marchandise par nos soins. La garantie est exclue si le vice de fonctionnement :

- provient de l’usure normale du bien, d’une négligence ou du défaut d’entretien de l’utilisateur, ou de la force majeure,

- d’une utilisation des produits dans des conditions non conformes à leur destination, à leurs spécifications d’emploi, aux prescriptions d’utilisation et d’entretien contenues dans la documentation technique remise à l’Acheteur ou qui lui sont communiquées par nos techniciens.

- résultant d’une installation ou d’une utilisation non-conforme aux règles de l’art, d’un non-respect des règles de l’art, DTU et normes en vigueur,

- d’un montage non-conforme aux spécifications techniques mentionnées dans la notice,

-est la conséquence d’une surtension ou d’autres anomalies des circuits d’alimentation et de distribution,

- résultent de matériel modifié sans accord préalable ou réparés incorrectement, ni les pièces qui ne sont pas d’origine Gretel ainsi que les conséquences que leur utilisation a pu entraîner

6.4 Pour tout échange gratuit du matériel sous garantie, la pièce défectueuse devra être retournée à notre service après-vente, accompagnée de la copie du certificat de garantie du produit incriminé ou à défaut sa facture d’achat. Notre service après-vente procédera à l’examen de la pièce et confirmera ou non la gratuité de l’échange.

6.5 L’échange d’un matériel sous garantie n’entraîne aucune reconnaissance de notre responsabilité. Il est d’ailleurs rappelé que dans l’hypothèse d’un sinistre, le matériel potentiellement concerné doit être conservé chez le sinistré pour expertise contradictoire. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat de vente sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

7. Réserve de propriété

7.1. Le transfert de la propriété des produits, pièces et installations livrés est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires.

7.2. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées ; mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

7.3. L’inobservation par l’Acheteur des conditions de paiement visées à l’article 4 des présentes conditions générales entraîne l’obligation pour l’Acheteur de restituer les matériels impayés en sa possession à ses frais.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Les éléments reproduits sur le Site, qu’ils soient visuels ou sonores sont la propriété exclusive de l'éditeur, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des modèles et brevets.

8.2. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

9. Données personnelles

9.1. Les données personnelles recueillies sont uniquement destinées à la société GRETEL SAS. Elles font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à la gestion des relations avec l’Acheteur.

9.2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit l’Acheteur doit s’adresser à la société GRETEL SAS, sis ZI Artel Est, 82100 Castelsarrasin.

9.3. Les données personnelles recueillies par la société GRETEL SAS peuvent également être utilisées dans le cadre d’opérations de marketing direct réalisées par courrier, SMS, MMS ou email après le consentement préalable de l’Acheteur. Toutefois, la société GRETEL SAS pourra utiliser directement ces données personnelles lors d’opérations de marketing relatives à des produits analogues. L’Acheteur peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing, dès leur collecte, ou ultérieurement en écrivant à la société GRETEL SAS à l’adresse susvisée.

10. Traitement des déchets électriques et électroniques

La société GRETEL SAS assure l’intégralité des obligations mises à sa charge par les dispositions du Code de l’environnement et relatives à la composition des équipements électriques et électroniques, à l’élimination des déchets issus de ces équipements, ainsi qu’à l’enlèvement, le traitement et la valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques.

11. Identifiants uniques

Gretel met tout en œuvre pour assurer la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits conformément aux exigences légales et règlementaires.

A ce titre, Gretel est enregistrée sous le numéros d’identifiant unique suivant XXXXX de l’éco-organisme écosystemes.

12. Droit applicable et juridictions compétentes

12.1. Les différends entre GRETEL SAS et l’Acheteur seront soumis à la loi française.

12.2. Pour toute contestation, les tribunaux de Montauban (82) sont seuls compétents. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13. Contact « GRETEL »

BOUTIQUE EN LIGNE GRETEL SAS

ZI ARTEL EST

82100 CASTELSARRASIN

webmaster@gretel.fr