Conditions Générales de vente
Conditions générales de vente ‐ Consommateurs
Conditions générales de vente en ligne aux consommateurs
GRETEL SAS au capital de 25000 €,
Immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 74B38,
Numéro TVA intracommunautaire FR 64 301239596
Dont le siège est sis ZI ARTEL EST, 82100 CASTELSARRASIN, FRANCE
1. Dispositions générales
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci‐après « CGV ») sont applicables exclusivement aux contrats de vente à distance conclus entre la société GRETEL SAS et les Acheteurs consommateurs (ci‐après l’ « Acheteur » ou les « Acheteurs») souhaitant passer commande sur son site Internet www.gretel.fr/boutique‐en‐ligne‐gretel/ ci‐après le « Site ». Est considérée comme un consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale conformément à l’article préliminaire du Code de la consommation.
1.2. Les présentes CGV constituent, avec la confirmation de commande, les documents contractuels opposables aux parties.
1.3. Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés en France métropolitaine (Hors Corse). Les CGV ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française.
1.4. La société GRETEL SAS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. En cas de modification des CGV, les modifications ne sont toutefois opposables aux Acheteurs qu’à compter de leur mise en ligne ou à partir du moment où elles ont été portées à la connaissance des Acheteurs, et elles ne peuvent en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement aux modifications. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1.5. Le fait pour tout Acheteur de passer commande sur le Site implique son acceptation sans réserve des présentes CGV qui seront directement téléchargeables au format PDF et imprimables grâce à un lien figurant à proximité de la case à cocher matérialisant la prise de connaissance et l’acceptation des CGV.
2. Offre de produits
2.1. Les produits offerts à la vente font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le Site en cliquant sur chaque produit. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L111‐1 du Code de la consommation. L’Acheteur devra se reporter aux présentations de chaque produit afin d’en connaître les caractéristiques techniques précises. Il est également invité à prendre connaissance des notices éventuelles ou de toute autre information portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation).
2.2. Les produits sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles et les délais sont affichés sur la page du produit sélectionné. En cas d’indisponibilité d’un produit, la société GRETEL SAS en informera immédiatement l’Acheteur par email qui pourra mettre en œuvre les droits évoqués aux points 5.4 et suivants des présentes CGV.
3. Commandes
3.1. Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à son identification, la livraison et au mode de paiement.
3.2. L’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires pour son identification. Ainsi lors de sa première commande, l’Acheteur est tenu de s’enregistrer au sein de l’espace Acheteur en saisissant ses nom, prénom, adresse email et un mot de passe strictement personnel. Ainsi, lorsque l’Acheteur passera de nouvelles commandes sur le Site www.gretel.fr/boutique‐en‐ligne‐gretel/ ou qu’il souhaitera accéder à ses données personnelles, il s’identifiera au préalable avec son identifiant et son mot de passe.
3.3. Avant de cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de télécharger les CGV et le formulaire de rétractation, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande, s’il le souhaite.
3.4. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’Acheteur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement total du prix correspondant.
3.5. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé à l’Acheteur par la société GRETEL SAS sous 48h. Après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison, l’Acheteur recevra, sur support durable, un email de confirmation de sa commande détaillant les produits commandés, le prix toutes taxes comprises, les frais de livraison, le numéro de commande ainsi que les CGV et le formulaire de rétractation.
3.6. Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la société GRETEL SAS.
3.7. La société GRETEL SAS se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212‐4 du Code de la consommation.
3.8. L’archivage des communications, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du Code civil. Ces communications, confirmations de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
4. Prix de vente et modalités de paiement
4.1. Le prix de vente du produit est le prix du produit affiché sur le Site au jour de la commande. Il tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de promotion, la société GRETEL SAS s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
4.2. Les prix de vente des produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils ne n’intègrent pas les frais de livraison qui sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de livraison, dont le montant est indiqué avant que l’Acheteur ne passe commande, sont facturés en supplément. Le montant total dû par l’Acheteur comprenant le détail des prix de vente des produits et les frais de livraison, est porté à la connaissance de l’Acheteur avant qu’il ne passe définitivement sa commande.
4.3. La société GRETEL SAS se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande. En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix de vente d’un produit, la société GRETEL SAS signalera à l’Acheteur ladite erreur au plus vite et annulera la commande dudit produit.
4.4. Le paiement en totalité de la commande génère l’émission d’une facture, conforme à la réglementation en vigueur, exprimée en euros toutes taxes comprises. La facture émise est envoyée à l’Acheteur à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande.
4.5. Le paiement de la commande s’effectue immédiatement par carte bancaire (Carte bleue Visa ou Mastercard). Le paiement par carte bancaire s’effectue via le site sécurisé. Ce site est enregistré avec la sécurisation 3D SECURE. Tous frais bancaires générés par l’achat effectué sur le site Internet de GRETEL SAS et non imputables à GRETEL SAS (par exemple, frais d’annulation, de refus de paiement, dépassement du plafond de paiement autorisé,…) sont à la charge de l’Acheteur.
4.6. En cas de non‐paiement ou de refus d’autorisation du paiement de la commande de la part des organismes accrédités, la société GRETEL SAS refusera la commande.
4.7. En complément des dispositions du point 3.8, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
5. Livraison
5.1. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande exclusivement en France métropolitaine (Hors Corse). L’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone auquel l’Acheteur est joignable, etc. En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par la société GRETEL SAS.
5.2. Pour la parfaite information de l’Acheteur, les frais attachés aux différents moyens de livraison employés par la société GRETEL SAS et les délais indicatifs correspondants sont indiqués sur une page du Site prévue à cet effet.
5.3. Les délais de livraison applicables à la commande passée par l’acheteur sont indiqués avant la validation de la commande par ce dernier. Ces délais sont calculés à compter de l’acceptation de la commande par la société GRETEL SAS, hors week‐end et jours fériés. La société GRETEL SAS s’engage à livrer la commande dans un délai raisonnable qui ne peut pas dépasser quarante (40) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf cas de force majeure.
5.4. En application de l’article L.216‐2 du Code de la consommation, en cas de manquement de la société GRETEL SAS à son obligation de livraison du produit à l’expiration du délai indiqué lors de la commande (ou, à défaut, au plus tard quarante (40) jours après la conclusion du contrat), l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société GRETEL SAS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la société GRETEL SAS de la lettre ou de l’écrit de l’Acheteur l’informant de cette résolution, à moins que la société GRETEL SAS se soit exécutée entre‐temps.
5.5. Nonobstant les dispositions du point 5.4, l’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la société GRETEL SAS refuse de livrer le produit ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison du produit l’expiration du délai indiqué lors de la commande et que ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat, ce qui résulte soit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou soit d’une demande expresse de l’Acheteur avant la conclusion du contrat.
5.6. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216‐2 du Code de la consommation, la société GRETEL SAS est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
5.7. Toutefois, la société GRETEL SAS ne sera pas responsable en cas de perte ou d’endommagement du produit imputable soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat désigné par l’Acheteur et autre que le transporteur proposé par la société GRETEL SAS.
5.8. L’Acheteur s’engage à prendre livraison du produit à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande et à faire la preuve de son identité si elle est demandée. Après ouverture et vérification, l’Acheteur s’engage à signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Si l’Acheteur constate à la livraison qu’un élément manque ou que les produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bordereau de livraison. L’Acheteur doit également notifier au transporteur les réserves formulées sur le bordereau de livraison, dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits, et ce afin de permettre à la société GRETEL SAS de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu, conformément aux articles L.133‐1 et L.133‐3 du Code de commerce. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées, est indiquée à l’Acheteur dans le colis. Le non‐respect de ces formalités ne prive pas l’Acheteur de son droit de se prévaloir de la non‐conformité des produits, la société GRETEL SAS supportant la charge des risques du transport. En revanche, le non‐respect de ces formalités oblige l’Acheteur à indemniser la société GRETEL SAS du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par la société GRETEL SAS de son recours contre le transporteur.
5.9. La livraison n’inclut pas la mise en service du produit.
6. Droit de rétractation
6.1. En application de l’article L.221‐18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer, sur tout ou partie de sa commande, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalités. Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par l’Acheteur (autre que le transporteur), prend physiquement possession du bien. Si une commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit livré. Lorsque le délai de rétractation de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
6.2. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur peut procéder : ‐ soit il se rend sur le site de la société GRETEL SAS sur lequel il a acheté son produit www.gretel.fr/boutique‐en‐ligne‐gretel/ muni de son bon de livraison et il remplit le formulaire de rétractation en ligne, ‐ soit il notifie à la société GRETEL SAS, sis ZI Artel Est, 82100 Castelsarrasin, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par courrier postal ou courrier électronique commandes@gretel.fr. Dans les deux cas, l’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par le Vendeur mais ce n’est pas obligatoire : Modèle de lettre de rétractation (adresser ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception) A l’attention de la société GRETEL SAS – ZI ARTEL EST – 82100 CASTELSARRASIN Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci‐dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : J’ai bien pris note conformément aux conditions générales de vente que les frais de restitution du matériel seraient à ma charge. (*) Rayez la mention inutile. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette à la société GRETEL SAS la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, la société GRETEL SAS émettra alors un Accord de Retour Matériel à apposer sur le colis de retour.
6.3 Si l’Acheteur use de son droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans un délai de quatorze (14) jours après la communication de l’exercice du droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les produits devront alors être adressés, dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels avec l’indication du numéro d’accord de retour à la société GRETEL SAS sis ZI Artel Est, 82100 Castelsarrasin. Tout produit incomplet, endommagé, sali ou ayant fait l’objet d’un usage anormal autre qu’un simple essai ne sera pas repris et ne fera l’objet d’aucun remboursement. La responsabilité de l’Acheteur sera engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
6.4. La totalité des sommes versées par l’Acheteur y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix de l’Acheteur d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la société GRETEL SAS) est alors remboursée par la société GRETEL SAS. L’Acheteur supporte les frais de port du retour des produits.
6.5. La société GRETEL SAS procèdera au remboursement de l’Acheteur, sans retard injustifié et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la déclaration de rétractation. Néanmoins, elle se réserve le droit de différer le remboursement de l’Acheteur jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce qu’à la fourniture par l’Acheteur d’une preuve de dépôt de celui‐ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
6.6 Le remboursement s’effectue par utilisation du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
7. Garantie
7.1. Garanties légales Les biens vendus sont garantis dans le cadre des garanties légales : ‐Contre les défauts de conformité ; La garantie s’applique à condition que le défaut existe à la date d’acquisition. L’acheteur a 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, en application des dispositions de l’article L. 211‐4 et suivants du Code de la consommation. ‐Contre les défauts cachés. La garantie s’applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l’usage auquel on le destine et existe à la date d’acquisition. L’acheteur a 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.
7.2. Garanties commerciales La prise d’effet de la garantie commerciale s’applique à compter de la délivrance de la marchandise. La garantie interviendra dans les 3 mois maximum suivant la date de livraison de la marchandise par nos soins. Cette garantie se limite à notre choix à la réparation ou au remplacement, en notre usine, des pièces reconnues défectueuses d’origine par nos services, à l’exception de tout autre frais y afférent (frais de dépose et pose du matériel, emballage, port, déplacement, main d’oeuvre …) y compris d’éventuels frais pour dommages immatériels ou indirects. D’une façon générale sont exclus tous dommages autres que ceux causés aux marchandises. La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale. La prise d’effet de la garantie commerciale s’applique à compter de la délivrance. La garantie est exclue si le vice de fonctionnement : ‐ provient de l’usure normale du bien, d’une négligence ou du défaut d’entretien de l’utilisateur, ou de la force majeure, ‐ d’une utilisation des produits dans des conditions non conformes à leur destination, à leurs spécifications d’emploi, aux prescriptions d’utilisation et d’entretien contenues dans la documentation technique remise à l’Acheteur ou qui lui sont communiquées par nos techniciens. ‐ résultant d’une installation ou d’une utilisation non‐conforme aux règles de l’art, d’un non‐respect des règles de l’art, DTU et normes en vigueur, ‐ d’un montage non‐conforme aux spécifications techniques mentionnées dans la notice, ‐est la conséquence d’une surtension ou d’autres anomalies des circuits d’alimentation et de distribution, ‐ résultent de matériel modifié sans accord préalable ou réparés incorrectement, ni les pièces qui ne sont pas d’origine Gretel ainsi que les conséquences que leur utilisation a pu entraîner Pour tout échange gratuit du matériel sous garantie, la pièce défectueuse devra être retournée à notre service après‐vente, accompagnée de la copie du certificat de garantie du produit incriminé ou à défaut sa facture d’achat. Notre service après‐vente procédera à l’examen de la pièce et confirmera ou non la gratuité de l’échange. L’échange d’un matériel sous garantie n’entraîne aucune reconnaissance de notre responsabilité. Il est d’ailleurs rappelé que dans l’hypothèse d’un sinistre, le matériel potentiellement concerné doit être conservé chez le sinistré pour expertise contradictoire. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat de vente sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.
8. Disponibilité des pièces détachées Pour garantir une durée de vie prolongée des produits, les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un produit de la catégorie Grand Public sont disponibles pendant dix (10) ans à compter de la date d’achat.
9. Réserve de propriété
9.1. Le transfert de la propriété des produits livrés est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires par l’Acheteur.
9.2. L’inobservation par l’Acheteur des conditions de paiement visées à l’article 4 des présentes conditions générales entraîne l’obligation pour l’Acheteur de restituer les matériels impayés en sa possession à ses frais.
10. Propriété intellectuelle
10.1. Le Site dans son ensemble, ainsi que les produits et leurs emballages qui y sont vendus, et chacun des éléments visuels ou sonores qui le composent (à savoir notamment les marques, les logos, les dessins et modèles, les illustrations, les photographies, les textes, les animations, les vidéogrammes, les phonogrammes, les logiciels, codes sources et les bases de données) sont la propriété exclusive de la Société ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Tous ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets ainsi que des droits sui generis.
10.2. En conséquence, toute reproduction, communication, téléchargement, modification ou utilisation totale ou partielle de l’un de ces éléments appartenant à la Société ou à un tiers, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, nécessite l’autorisation expresse et préalable de la Société ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi l’autorise. Le Client déclare et garantit être informé qu’en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations, il s’expose à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et/ou pénales.
11. Données personnelles
11.1. Les données personnelles recueillies sont uniquement destinées à la société GRETEL SAS. Elles font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à la gestion des relations avec l’Acheteur.
11.2. Conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit l’Acheteur doit s’adresser à la société GRETEL SAS, sis 5, avenue des Coquelicots – Z.A. des Petits Carreaux, 94865 Bonneuil / Marne Cedex.
11.3. Les données personnelles recueillies par la société GRETEL SAS peuvent également être utilisées dans le cadre d’opérations de marketing direct réalisées par courrier, SMS, MMS ou email après le consentement préalable de l’Acheteur. Toutefois, la société GRETEL SAS pourra utiliser directement ces données personnelles lors d’opérations de marketing relatives à des produits analogues. L’Acheteur peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing, dès leur collecte, ou ultérieurement en écrivant à la société GRETEL SAS à l’adresse susvisée.
12. Traitement des Déchets électriques et électroniques La société GRETEL SAS assure l’intégralité des obligations mises à sa charge par les dispositions du Code de l’environnement et relatives à la composition des équipements électriques et électroniques, à l’élimination des déchets issus de ces équipements, ainsi qu’à l’enlèvement, le traitement et la valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques. Pour la reprise gratuite des équipements électriques et électroniques exigée à l’article R.543‐180‐I du Code de l’environnement, l’Acheteur peut demander la reprise de l’équipement usagé sur le lieu de livraison de l’équipement neuf, ou porter l’équipement usagé dans un système de collecte de proximité. Pour toute demande de reprise, l’Acheteur peut envoyer un message à l’adresse suivante commercial@gretel.fr pour enregistrer sa demande de reprise. 12.1. Identifiants uniques
Gretel met tout en œuvre pour assurer la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits conformément aux exigences légales et règlementaires. A ce titre, Gretel est enregistrée sous le numéros d’identifiant unique suivant XXXXX de l’éco‐ organisme écosystemes.
13. Droit applicable et juridictions compétentes
13.1. Les différends entre GRETEL SAS et l’Acheteur seront soumis à la loi française.
13.2. Pour toute contestation, les tribunaux de Montauban (82) sont seuls compétents. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14. Contact « GRETEL » BOUTIQUE EN LIGNE GRETEL SAS ZI ARTEL EST 82100 CASTELSARRASIN webmaster@gretel.fr